erfurt_einkauf_Allgemeine_Einkaufsbedingungen

Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat (CGA) de la société Erfurt & Sohn KG

 

  1. Application, forme, sélection des fournisseurs
    1. Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement aux entreprises (art. 14 du BGB [Code civil allemand]), aux personnes morales de droit public ou aux portefeuilles collectifs de droit public (ci-après « le fournisseur »).
    2. La société Erfurt & Sohn KG (ci-après « Erfurt & Sohn ») conclut des contrats avec ses fournisseurs exclusivement aux conditions suivantes. Erfurt & Sohn ne reconnaît aucune condition de vente différente de ou contraire à ces CGA. Ce principe s’applique également dans le cas où une confirmation de commande, basée sur des conditions de vente différentes ou contraires de/aux présentes conditions, n’est pas expressément contestée. D’éventuelles conditions de vente ou d’achat du fournisseur sont contestées par les présentes à titre préventif. De même, l’acceptation sans réserve de la livraison ou du paiement du prix de vente ne donnera lieu à aucune reconnaissance de conditions contraires aux présentes. Des conditions générales contraires ne sont valables qu’en cas de confirmation écrite expresse d’Erfurt & Sohn.
    3. Ces CGA valent également, dans leur version respective en tant que convention-cadre, pour de futurs contrats avec le même fournisseur, sans qu’Erfurt & Sohn n’ait à les mentionner de nouveau dans chaque cas individuel.
    4. Erfurt & Sohn se réserve le droit de modifier ces CGA. Sauf autre accord, ces CGA – dans leur dernière version de convention-cadre communiquée de toute façon sous forme de texte au fournisseur ou en vigueur à la date de la commande d’Erfurt & Sohn – s’appliquent également aux futurs contrats de même nature sans qu’Erfurt & Sohn n’ait à les mentionner de nouveau dans chaque cas individuel.
    5. Quoi qu’il en soit, les accords individuels passés avec le fournisseur au cas par cas (y compris des stipulations annexes, compléments ou modifications) prévalent sur les présentes CGA. Le contenu de ces accords doit impérativement faire l’objet d'un contrat écrit ou d’une confirmation écrite d’Erfurt & Sohn. L’exigence de la forme écrite conformément à ces CGA inclut le mode écrit et le mode texte (ex. : lettre, e-mail, téléfax). Pour toute déclaration de portée juridique, communication ou autre explication relative à ces CGA, le mode texte suffit si ces CGA ne prévoient pas de dispositions contraires. Les prescriptions de forme légales et autres preuves, notamment en présence de doute sur la légitimation du déclarant, n’en sont pas affectées.
    6. Erfurt & Sohn privilégie des solutions économes en énergie selon la norme DIN ISO 50001 et tient compte de ce critère dans la sélection des fournisseurs et des offres.
  1. Commandes
    1. Les commandes n’ont un caractère juridiquement contraignant que si elles sont passées sur les bons de commande dûment signés par Erfurt & Sohn ou par écrit avec un numéro de commande. Les engagements et conventions complémentaires doivent faire l’objet au cas par cas d’accords spéciaux écrits.
    2. Le fournisseur doit signaler à Erfurt & Sohn toute erreur flagrante (ex. : fautes d’orthographe et erreurs de calcul) ainsi que tout élément incomplet de la commande, y compris dans les documents de commande, aux fins de leur correction et de leur complément avant acceptation. Autrement, le contrat sera considéré comme non conclu.
  1. Accusés de réception de commande, validations, bons de livraison, factures
    1. L’accusé de réception de commande doit contenir les prix précis, le délai de livraison, le numéro de commande, la quantité à livrer, le numéro d’article et le numéro du fournisseur. En cas d’inacceptation par le fournisseur d’une commande d’Erfurt & Sohn par écrit ou par envoi de la marchandise, sous les cinq jours ouvrés suivant la réception de la commande, la réception est considérée comme retardée. Toute réception retardée a valeur de nouvelle offre. Erfurt & Sohn se réserve le droit de renégocier la commande et est autorisée à l’annuler sans aucun frais.
    2. Erfurt & Sohn désignera les prestations contractuelles en communiquant des indications aussi précises que possible sur la qualité, les dimensions, etc. Si le fournisseur a des doutes sur les détails des prestations contractuelles, il doit contacter sans délai Erfurt & Sohn. Des divergences par rapport aux indications d’Erfurt & Sohn ne sont permises qu’en cas d’approbation écrite d’Erfurt & Sohn.
    3. Si Erfurt & Sohn exige préalablement des modèles ou échantillons, la livraison en série ne commencera qu’après l’approbation écrite de l’échantillon.
    4. Un bon de livraison doit être joint à chaque envoi. Le bon de livraison doit contenir au moins les informations suivantes : numéro de commande, numéro d’article, numéro de fournisseur, lieu de livraison, quantité à livrer.
    5. Toutes les factures doivent être établies en un seul exemplaire. Elles doivent mentionner le numéro de commande, les numéros de l’article, du poste et du fournisseur pour permettre la saisie technique des données de la facture. Les factures ne tenant pas compte de ces exigences seront retournées sans que cela ne justifie des réclamations au motif d’un retard de paiement. Les escomptes convenus entre Erfurt & Sohn et le fournisseur doivent également figurer sur les factures. Par ailleurs, le numéro d’identification de TVA correspondant doit généralement être indiqué, le numéro d’identification de TVA d’Erfurt & Sohn (DE126450114) devant apparaître en plus pour les importations.
    6. Les factures sont payées au 15 du mois suivant avec une déduction de 3 % d’escompte, sauf autre accord.
    7. Erfurt & Sohn dispose de façon illimitée de droits de compensation et rétention dans les limites fixées par la loi.
  1. Délais de livraison, retards
    1. En cas de détermination par Erfurt & Sohn de dates de livraison dans le bon de commande adressé au fournisseur, celles-ci doivent être respectées avec précision. Le délai de livraison commence à la date du bon de commande. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise parvient sous ce délai au lieu de prestation ou d’exécution ou, si un tel lieu n’a pas été convenu, à l’entrepôt d’Erfurt & Sohn.
    2. En cas de retard du fournisseur, Erfurt & Sohn dispose de tous les droits légaux. De surcroît, Erfurt & Sohn est autorisée à exiger une pénalité de retard de 1 % de la valeur de la livraison par semaine de retard commencée (montant final de la facture hors TVA), sans toutefois dépasser au total 5 % du prix net de la marchandise livrée en retard. Erfurt & Sohn se réserve le droit d’apporter la preuve qu’un dommage plus élevé lui a été causé. Le fournisseur se réserve le droit de prouver qu’Erfurt & Sohn n’a subi absolument aucun dommage, voire seulement un dommage considérablement plus faible.
    3. Si le fournisseur est en retard pour fournir les prestations qui lui incombent, Erfurt & Sohn a également le droit de fixer au fournisseur un délai supplémentaire raisonnable en expliquant qu’Erfurt & Sohn, à l’expiration de ce délai resté infructueux, refusera l’exécution du contrat. Par la suite, Erfurt & Sohn pourra exiger du fournisseur des dommages et intérêts pour cause de non-exécution ou résilier le contrat. Toutes autres prétentions légales à réparation du préjudice demeurent inchangées.
    4. Le fournisseur est tenu de prévenir immédiatement Erfurt & Sohn en cas de circonstances prévisibles pour lui, s’il est dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison légal qui lui a été fixé. Dans ce cas, il doit communiquer en même temps un délai de livraison ferme, raisonnable et à court terme. L’obligation d’observation des délais initialement convenus n’en est pas affectée.
    5. Erfurt & Sohn a le droit de changer à tout moment l’heure et le lieu de la livraison, ainsi que le mode d’emballage, par notification écrite dans un délai d’au moins 5 jours civils avant la date de livraison convenue. Il en est de même pour des modifications de spécifications de produit, dès lors que celles-ci peuvent être mises en œuvre dans le cadre du processus de production normal du fournisseur sans charge de travail supplémentaire importante, le délai de notification s’élevant dans ces cas-là, comme indiqué à la phrase précédente, à 5 jours civils au moins. Erfurt & Sohn remboursera au fournisseur les surcoûts appropriés et justifiés générés par les modifications. Si ces modifications ont pour conséquence des retards de livraison qui ne peuvent pas être évités, dans la mesure du raisonnable, dans le cadre du fonctionnement normal de la production et des affaires du fournisseur, le délai de livraison initialement convenu sera reporté comme il se doit. Le fournisseur informera Erfurt & Sohn par écrit, en temps utile avant la date de livraison et au moins dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l'information par Erfurt & Sohn conformément à la première phrase, des frais supplémentaires ou des retards de livraison auxquels il doit s'attendre en procédant à une évaluation minutieuse.
    6. Le fournisseur ne peut faire état de documents manquants nécessaires à fournir par Erfurt & Sohn que s’il n’a pas reçu ces documents dans le délai approprié en dépit d’une demande soumise dans les délais et par écrit.
  1. Prix, expédition et transfert de risques, retard de réception des marchandises
    1. Les prix sont fermes. Des hausses de prix générales avant le délai de livraison ne peuvent être imposées que si le contrat le prévoit explicitement.
    2. Toutes les clauses contractuelles convenues doivent être conformes aux Incoterms. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Sauf autre accord écrit, la livraison s’effectue « DDP » (rendu droits acquittés), emballage compris.
    3. Le fournisseur ne peut faire valoir un droit à compensation et à rétention qu’en cas d’action contraire établie sans contestation ou de manière exécutoire. Les paiements ne signifient pas que les prestations sont reconnues contractuellement conformes.
    4. Pour le calcul des matériaux d’emballage qui doivent être retournés, le montant intégral sera crédité. Les matériaux d’emballage sont retournés en port dû. Le fournisseur est tenu de reprendre l’emballage conformément à l’art. 15 de la Loi allemande sur les emballages (VerpackG). Dans le cas de livraisons récurrentes, l’emballage peut être repris à la livraison suivante. Toute divergence requiert un accord particulier.
    5. Quelles que soient les conditions de livraison convenues, les risques de perte et de dégradation fortuites sont à la charge du fournisseur jusqu’à la prise en charge des marchandises par Erfurt & Sohn sur le lieu de destination. En cas non-indication du lieu de destination et sauf autre accord, la livraison doit être effectuée au siège social d’Erfurt & Sohn à Wuppertal.
    6. Erfurt & Sohn a le droit de refuser les livraisons partielles ou les surplus de livraison non convenu(e)s contractuellement. Il en va de même si la marchandise est livrée avant la date convenue. Erfurt & Sohn a le droit de renvoyer la marchandise aux risques et périls du fournisseur ou de l’entreposer chez des tiers.
    7. Le fournisseur est tenu d’indiquer précisément le numéro de commande d’Erfurt & Sohn sur tous les documents d’expédition et bons de livraison. S’il omet de procéder ainsi, tout retard de traitement ne peut aucunement être imputé à Erfurt & Sohn.
    8. Avant l’envoi de la marchandise, Erfurt & Sohn doit être informée par écrit de la date d’expédition.
    9. Les dispositions légales s'appliquent à la survenance d'un retard de réception de la part d’Erfurt & Sohn. Le fournisseur doit toutefois aussi proposer expressément à Erfurt & Sohn ses prestations s’il est convenu d’une limite de temps déterminée ou déterminable pour toute manipulation ou participation d’Erfurt & Sohn (ex. : mise à disposition de matériel). En cas de retard d’Erfurt & Sohn à réceptionner la marchandise, le fournisseur peut exiger le remboursement de ses dépenses supplémentaires conformément aux dispositions légales (art. 304 du BGB - Code civil allemand). Si le retard concerne un objet non représentable à fabriquer par le fournisseur (fabrication à la pièce), le fournisseur ne peut faire valoir d'autres droits que si Erfurt & Sohn s'est engagé à coopérer et si l'absence de coopération lui est imputable.
  1. Réception des marchandises

La réception des marchandises a lieu uniquement pendant les heures habituelles de bureau d’Erfurt & Sohn : du lundi au vendredi de 7 h 00 à 15 h 00 et le vendredi de 7 h 00 à 14 h 00. Durant la pause de 12 h 30 à 13 h 15, des délais d’attente sont à escompter.

 

  1. Obligations de notification des défauts/Réclamations
    1. Erfurt & Sohn est tenue d’examiner la marchandise dans un délai raisonnable à la recherche d’éventuelles différences qualitatives et quantitatives. La réclamation est considérée comme ponctuelle dès lors qu’elle parvient au fournisseur sous un délai de cinq jours ouvrés, calculé à partir de la réception de la marchandise ou, pour les défauts cachés, à compter de leur découverte. Sont applicables concernant les droits d’examen et de réclamation du client les réglementations suivantes (art. 377, 381 du HGB - Code de commerce allemand) à la condition que l’obligation d’examen d’Erfurt & Sohn se limite aux défauts qui apparaissent durant le contrôle à réception des marchandises d’Erfurt & Sohn dans le cadre d’une expertise visuelle extérieure, documents de livraison compris, ainsi que lors du contrôle qualité réalisé par Erfurt & Sohn par échantillonnage aléatoire (ex. : dommages dus au transport, livraison incorrecte et insuffisante). S’il a été convenu d’une réception, il n’y a pas d’obligation d’examen. Pour le reste, tout dépend de la mesure dans laquelle un examen peut être mené selon les règles de l'art, compte tenu des circonstances du cas d'espèce.
    2. Sur des quantités importantes, l’examen de la marchandise par Erfurt & Sohn se limite à des échantillonnages. Les défauts alors non découverts sont considérés comme cachés. S’il résulte d’une inspection par échantillonnages que la livraison présente des défauts plus nombreux que ce qui a été convenu (niveau de qualité acceptable (AQL), taux de défaillance (PPM)), Erfurt & Sohn est en droit de faire valoir des droits de garantie sur toute la livraison.
    3. Les règles précitées sont valables aussi pour les livraisons incomplètes ou excessives ; elles s’appliquent de même aux livraisons d’autres marchandises, toutefois soumises à autorisation, selon l’art. 377 du HGB - Code de commerce allemand. Une tolérance de ± 5 % est permise sur les articles volumineux.
    4. Pour le cas où il aurait été conclu avec Erfurt & Sohn un accord de management de la qualité visant à garantir la qualité des produits réalisés en sous-traitance, les règles a) à c) susmentionnées seraient valables uniquement si l’accord de management de la qualité ne prévoyait aucune disposition divergente.
  1. Garantie
    1. En cas de défaut, Erfurt & Sohn a le droit de faire valoir, selon son choix, ses droits légaux. Erfurt & Sohn a notamment le droit :
      1. de renvoyer la marchandise défectueuse aux risques et périls du fournisseur et d’exiger son remplacement dans une qualité irréprochable ou de renoncer à remplacer la marchandise en rétrocédant le montant de la facture correspondante ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution, ou
      2. sans accord préalable, des mesures peuvent être mises en œuvre par Erfurt & Sohn elle-même ou par des tiers mandatés par Erfurt & Sohn pour corriger des défauts mineurs, éviter des dégâts d’une ampleur disproportionnée ou prévenir des risques liés à la sécurité d’exploitation chez Erfurt & Sohn ou chez ses clients, et ce aux frais du fournisseur. Erfurt & Sohn informera immédiatement son fournisseur sous forme de texte des raisons, de la nature et de l’étendue de ces mesures.
    2. Le fournisseur se porte garant du fait que l’utilisation des prestations contractuelles n’enfreint aucun droit de protection détenu par des tiers (ex. : brevets, dépôts de brevets, modèles d’utilité, modèles déposés, droits d’auteur), ni de secrets commerciaux et industriels de tiers.
    3. Les droits susmentionnés reviennent également à Erfurt & Sohn dans le cas où le fournisseur tarderait à éliminer le défaut. Si un tiers engage néanmoins des poursuites contre Erfurt & Sohn, le fournisseur est tenu de dégager Erfurt & Sohn de ces prétentions à la première demande écrite.
  1. Recours contre le fournisseur
    1. Outre les droits résultant de la constatation d’un défaut, les droits de recours et de réparation définis par la loi dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement (recours contre le fournisseur suivant les art. 478, 445a, 445b ou les art. 445c, 327 al. 5, 327u du Code civil allemand - BGB) reviennent sans restriction à Erfurt & Sohn. Erfurt & Sohn est notamment autorisée à exiger précisément du fournisseur le mode d’exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) qu’Erfurt & Sohn doit à ses clients dans le cas particulier. Pour des marchandises comprenant des éléments numériques ou autres contenus numériques, cela vaut également pour la mise à disposition des mises à jour nécessaires. Le droit d’option légal d’Erfurt & Sohn (art. 439, al. 1 du Code civil allemand - BGB) ne s’en trouve pas limité.
    2. Avant qu’Erfurt & Sohn ne reconnaisse ou satisfasse à la revendication d’un droit résultant de la constatation d’un défaut par l’un de ses clients (y compris le droit de réparation suivant les art. 445a, al. 1, 439 al. 2, 3, 6 S. 2, 475 al. 4 du Code civil allemand - BGB) , Erfurt & Sohn en informera le fournisseur et le priera, dans le cadre d’un bref exposé des faits, de lui soumettre son avis par écrit. En l’absence de présentation d’un avis circonstancié sous un délai raisonnable et si aucune solution acceptable n’est fournie par ailleurs, le droit résultant de la constatation d’un défaut réellement garanti par Erfurt & Sohn sera considéré comme étant dû par le fournisseur. La preuve du contraire revient dans ce cas au fournisseur.
    3. Les droits découlant du recours contre le fournisseur s’appliquent même si la marchandise défectueuse est lié à un autre produit ou a été traitée de quelconque façon par Erfurt & Sohn, ses clients ou un tiers, p. ex. du fait de son intégration, de sa pose ou de son installation.
  1. Responsabilité
    1. Le fournisseur libère Erfurt & Sohn de toutes revendications adressées à Erfurt & Sohn dans la mesure où l’origine en est définie dans son domaine de hiérarchie et d’organisation et où il est lui-même responsable dans ses relations extérieures.
    2. Dans les mêmes conditions, le fournisseur assume également la responsabilité des dommages et/ou, en vertu des art. 683, 670 du Code civil allemand (BGB), des dépenses causé(e)s à Erfurt & Sohn en raison de créances issues de la responsabilité du fait des produits (en Allemagne ou à l’étranger). Cela s’applique aussi aux mesures de précaution contre toute revendication (ex. : rappels de marchandises). Erfurt & Sohn informera le vendeur – dans la mesure du possible et du raisonnable – du contenu et de l’étendue des mesures de rappel de marchandises et lui donnera l’occasion de prendre position. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.
    3. Le fournisseur doit contracter et maintenir une assurance responsabilité produit / une assurance responsabilité civile d’entreprise avec une somme forfaitaire garantie d’au moins
      10 millions d’euros par dommage corporel/dommage matériel et en apporter la preuve à la demande d’Erfurt & Sohn.
  1. Autres revendications

Si Erfurt & Sohn prend en charge des biens d’autrui ayant un rapport avec l’exécution de commandes dans les entreprises d’Erfurt & Sohn, Erfurt & Sohn ne sera responsable de perte et de détérioration qu'en cas de préméditation ou de négligence grave.

 

  1. Prescription
    1. Les droits réciproques des parties contractantes sont prescrits conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
    2. Contrairement à l’art. 438, al. 1, n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits résultant de la constatation de défaut est de 3 ans à partir du transfert de risques. S’il a été convenu d’une réception, la prescription commence dès la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique en conséquence également aux droits issus de vices juridiques, le délai de prescription légal pour les droits réels de restitution invoqués par des tiers (art. 438, al. 1 n° 1 BGB) n’étant pas affecté ; les droits issus de vices juridiques ne sont pas prescrits par ailleurs tant que le tiers peut encore faire valoir le droit – en particulier faute de prescription – contre Erfurt & Sohn.
    3. Les délais de prescription prévus par la législation relative à la vente, y compris la prolongation susmentionnée, s’appliquent dans les limites fixées par la loi à l’ensemble des droits résultant de la constatation de défaut définis par contrat. Dès lors que des prétentions à dommages et intérêts extracontractuelles reviennent à Erfurt & Sohn en raison d’un défaut, la prescription légale régulière s’applique (art. 195, 199 BGB), si l’application des délais de prescription prévus par la législation relative à la vente n’entraîne pas dans le cas concerné un allongement du délai de prescription.
  1. Réserve de propriété

La marchandise est transférée à Erfurt & Sohn de manière inconditionnelle et sans tenir compte du paiement du prix. Si Erfurt & Sohn accepte une offre du fournisseur conditionnée au paiement du prix d’achat en réserve de propriété, la réserve de propriété du fournisseur sera levée au plus tard lors du paiement du prix de la marchandise livrée. Dans le cadre de la marché régulière des affaires, Erfurt & Sohn reste habilitée, y compris avant le paiement du prix d’achat, à revendre la marchandise dans le cadre d’une cession anticipée des créances qui en résultent (à titre subsidiaire, revendication de la réserve de propriété simple et prolongée de la revente). Sont exclues dans tous les cas toutes autres formes de réserve de propriété étendue ou prolongée, de sorte qu’une réserve de propriété déclarée éventuellement inopposable par le fournisseur n’est valable que jusqu’au paiement de la marchandise livrée à Erfurt & Sohn et pour celle-ci.

 

  1. Confidentialité, utilisation de la raison sociale, sous-traitants
    1. Erfurt & Sohn se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, prescriptions d’exécution, descriptions de produits et divers documents. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et restitués à Erfurt & Sohn une fois le contrat mené à bien. Les documents doivent être tenus secrets vis-à-vis de tiers, y compris après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité s’éteint seulement si et dès lors que le savoir rassemblé dans les documents transmis est passé dans le domaine public. Les accords de non-divulgation particuliers et dispositions légales relatifs à la protection du secret demeurent inchangés.
    2. La disposition précédente s’applique en conséquente aux substances et matériaux (ex. : logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu’aux outils, modèles, échantillons et divers objets mis à disposition du fournisseur par Erfurt & Sohn en vue de la fabrication. Ces objets sont conservés séparément – tant qu’ils ne sont pas traités – aux frais du fournisseur et doivent être assurés dans une mesure raisonnable contre la destruction et la perte.
    3. Toute citation de la raison sociale d’Erfurt & Sohn à des fins publicitaires dans des lettres commerciales, listes de clients, prospectus et autres publications n’est permise qu’avec notre consentement écrit préalable.
    4. Les droits et obligations découlant de la commande et de son exécution sont cessibles exclusivement avec le consentement écrit d’Erfurt & Sohn, sauf si la sous-traitance est d'usage dans le commerce.
  1. Juridiction, lieu d’exécution, droit applicable
    1. Les relations entre Erfurt & Sohn et ses fournisseurs sont régies exclusivement par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
    2. Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations découlant de cette relation contractuelle est Wuppertal, sauf autre convention expresse.
    3. La seule juridiction compétente est celle de Schwelm si le fournisseur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un portefeuille collectif de droit public. Erfurt & Sohn a également le droit de saisir toute juridiction compétente sur le lieu du siège du fournisseur.
  1. Code de conduite du fournisseur
    1. Le fournisseur doit respecter toutes les normes environnementales, professionnelles et sociales, ainsi que les prescriptions de la Loi allemande sur les devoirs de diligence dans les chaînes d’approvisionnement (LkSG) dans sa version en vigueur au moment donné. En font partie notamment les exigences suivantes :
  • Le fournisseur respecte la dignité et les droits individuels de ses collaborateurs et collaboratrices et de tous les protagonistes avec lesquels il existe un lien au travers d’activités, de relations commerciales ou de produits. Il est ici question, entre autres, de la violence physique ou psychique, de toutes sortes de discrimination, du harcèlement sexuel, du harcèlement moral et de la privation de liberté d’expression et de religion.
  • Le fournisseur ne doit pas employer des enfants. L’âge minimum de recrutement pour un emploi est de 15 ans conformément à l’OMS (Organisation mondiale du travail). Le travail forcé, quel qu’il soit, et le trafic d’êtres humains ne sont tolérés en aucune circonstance.
  • Le fournisseur traite les ressources naturelles de manière responsable et observe toutes les dispositions et les lois du pays concerné en matière de protection de l’environnement.
    1. Toutes ces exigences sont à disposition pour lecture dans le code de conduite des fournisseurs d’Erfurt & Sohn. La version en vigueur peut être consultée sur www.erfurt.com/de/service/kontakt/einkauf/allgemeine-einkaufsbedingungen/.
    2. Le fournisseur est tenu d’informer sans délai Erfurt & Sohn des risques ou des manquements identifiés aux interdictions mentionnées dans le code de conduite des fournisseurs, dans son propre domaine d’activité. Le fournisseur doit fournir sur demande une preuve, sous une forme appropriée, du respect des exigences énoncées dans le code de conduite des fournisseurs.
    3. Tout manquement intentionnel aux exigences énoncées dans le code de conduite des fournisseurs constitue un motif sérieux de résiliation exceptionnelle en vertu de l’art. 314 du Code civil allemand (BGB).
  1. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGA ou de la transaction d’achat sont ou deviennent invalides, en tout ou partie, la validité des autres dispositions ou autres parties de ces clauses n’en sera pas affectée. Les parties contractantes doivent remplacer la disposition invalide ou inapplicable dès le début de l’invalidité ou de l’inapplicabilité par une disposition la plus proche possible de l’esprit de la précédente, au sens économique. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes du contrat.

 

 

ERFURT & SOHN KG

Wuppertal, janvier 2023

Amtsgericht Hagen [Tribunal d’instance de Hagen], HRA 4191