erfurt_einkauf_Allgemeine_Einkaufsbedingungen

Conditions générales de vente

Erfurt & Sohn KG (CGV)

Préambule

Les contrats que nous concluons avec vous se conforment exclusivement aux conditions générales de vente suivantes.

Les CGV s’appliquent uniquement si le fournisseur est un entrepreneur (art. 14 du BGB - Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un portefeuille collectif de droit public.

Erfurt & Sohn KG ne reconnaît aucune condition de vente différente de ou contraire à celles-ci.

Ce principe s’applique également dans le cas où une confirmation de commande, basée sur des conditions de vente différentes de ou contraires aux présentes conditions, n’est pas expressément contestée. De même, l’acceptation sans réserve de la livraison ou le paiement du prix de vente ne donnera lieu à aucune reconnaissance de conditions contraires aux présentes. Des conditions de vente contraires ne sont valables qu’en cas de confirmation écrite expresse d’Erfurt & Sohn KG.

Ces CGV valent également, dans leur version respective en tant que convention-cadre, pour de futurs contrats de vente et de livraison d’objets mobiliers avec le même fournisseur, sans qu’Erfurt & Sohn KG n’ait à les mentionner de nouveau dans chaque cas individuel.

Erfurt & Sohn KG se réserve le droit de modifier ces CGV. Les CGV en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent. En cas de modification des CGV d’Erfurt & Sohn KG, la nouvelle version sera signalée aux fournisseurs dans le cadre des relations commerciales courantes.

Quoi qu’il en soit, les accords individuels passés avec le fournisseur au cas par cas (y compris des stipulations annexes, compléments ou modifications) prévalent sur les présentes CGV. Le contenu de ces accords doit impérativement faire l’objet d'un contrat écrit ou d’une confirmation écrite d’Erfurt & Sohn KG.
Nous privilégions des solutions économes en énergie selon la norme DIN ISO 50001 et tenons compte de ce critère lors de la sélection des fournisseurs et des offres.

1. Commandes

Les commandes n’ont un caractère juridiquement contraignant que si elles sont passées sur nos bons de commande signés en bonne et due forme. Les engagements et conventions complémentaires doivent faire l’objet au cas par cas d’accords spéciaux écrits.

Le fournisseur doit nous signaler toute erreur flagrante (ex. : fautes d’orthographe et de calcul) ainsi que tout élément incomplet de la commande, y compris dans les documents de commande, aux fins de leur correction et de leur complément avant acceptation. Autrement, le contrat sera considéré comme non conclu.

2. Accusés de réception de commande, validations, bons de livraison, factures

a) L’accusé de réception de commande doit contenir les prix précis, le délai de livraison, le numéro de commande, la quantité à livrer, le numéro d’article et le numéro du fournisseur. Si la société chargée de la livraison n’accepte pas notre commande après sa réception par écrit sous 5 jours ouvrés ou par l’expédition des marchandises, la réception est considérée comme retardée. Toute réception retardée a valeur de nouvelle offre et exige que nous la recevions. Nous désignerons les prestations contractuelles en communiquant des indications aussi précises que possible sur la qualité, les dimensions, etc. En cas de doute de la société chargée de la livraison au sujet de spécificités des prestations contractuelles, celle-ci doit entrer en contact avec nous sans délai. Des divergences par rapport à nos indications ne sont permises que si elles ont fait l’objet de notre autorisation écrite.

b) Validation. Si Erfurt & Sohn KG exige préalablement des modèles ou échantillons, la livraison en série ne commencera qu’après approbation écrite de l’échantillon.

c)  Un bon de livraison doit être joint à chaque envoi. Le bon de livraison doit contenir au moins les informations suivantes : numéro de commande, numéro d’article, numéro de fournisseur, lieu de livraison, quantité à livrer.

Si des bons de livraison ne sont pas remplis correctement, Erfurt & Sohn KG se réserve le droit de diminuer de 3 % la valeur de la facture.

d)  Toutes les factures doivent être établies en un seul exemplaire. Elles doivent mentionner le numéro de commande, les numéros de l’article, du poste et du fournisseur pour permettre la saisie technique des données de la facture. Les factures ne tenant pas compte de ces exigences seront retournées sans pouvoir justifier des prétentions au motif d’un retard de paiement. Les escomptes convenus entre Erfurt & Sohn KG et les fournisseurs doivent également figurer sur les factures. Par ailleurs, le numéro d’identification de TVA correspondant doit généralement être indiqué,  le numéro d’identification de TVA d’Erfurt & Sohn KG (DE126450114) devant apparaître en plus pour les importations.

e) Les factures sont payées au 15 du mois suivant avec une déduction de 3 % d’escompte.

f) Le règlement s’effectue par les modes de paiement au choix d’Erfurt & Sohn KG. Ceci s’applique de même aux paiements par chèque et par effet, ainsi que par acceptation.

g) Erfurt & Sohn KG dispose de façon illimitée de droits de compensation et rétention dans les limites fixées par la loi.

3. Délais de livraison / Retards

a) En cas de fixation de dates de livraison par le client dans le bon de commande adressé au fournisseur, celles-ci doivent être précisément respectées. Le délai de livraison commence à la date du bon de commande. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise parvient sous ce délai à notre entrepôt ou au lieu de prestation et d’exécution convenu.

b) Si le fournisseur est en retard, Erfurt & Sohn KG dispose de tous les droits légaux. De surcroît, Erfurt & Sohn KG est autorisée à exiger une pénalité de retard de 1 % de la valeur de la livraison par semaine de retard commencée (montant final de la facture hors TVA), sans toutefois dépasser au total 5 % du prix net de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve qu’un dommage plus élevé nous a été causé. Le fournisseur se réserve le droit de prouver que nous n’avons subi absolument  aucun dommage, voire seulement un dommage considérablement plus faible.

c) Si le fournisseur est en retard pour fournir les prestations qui lui incombent, Erfurt & Sohn KG a également le droit de lui fixer un délai supplémentaire raisonnable en lui expliquant qu’Erfurt & Sohn KG, à l’expiration de ce délai resté infructueux, refusera l’exécution du contrat. Ensuite, Erfurt & Sohn KG pourra exiger du fournisseur des dommages et intérêts pour cause de non-exécution, ou résilier le contrat. Toutes autres prétentions légales à réparation du préjudice demeurent inchangées.

d) Le fournisseur est tenu de prévenir immédiatement Erfurt & Sohn KG en cas de circonstances prévisibles pour lui, s’il sera dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison légal qui lui a été fixé. Dans ce cas, il doit communiquer en même temps un délai de livraison ferme, raisonnable et à court terme. L’obligation d’observation des délais initialement convenus n’en est pas affectée.

e) Nous avons le droit de changer à tout moment l’heure et le lieu de la livraison, ainsi que le mode d’emballage par notification écrite dans un délai d’au moins 5 jours civils avant la date de livraison convenue. Il en est de même pour des modifications de spécifications de produit, dès lors que celles-ci peuvent être mises en œuvre dans le cadre du processus de production normal du fournisseur sans charge de travail supplémentaire importante, le délai de notification s’élevant dans ces cas-là, comme indiqué à la phrase précédente, à 5 jours civils au moins. Nous rembourserons au fournisseur les surcoûts appropriés et justifiés, générés par les modifications. Si ces modifications ont pour conséquence des retards de livraison qui ne peuvent pas être évités, dans la mesure du raisonnable, dans le cadre du fonctionnement normal de la production et des affaires du fournisseur, le délai de livraison initialement convenu sera reporté comme il se doit. En temps voulu avant la date de livraison, mais au moins 2 jours ouvrables après réception de notre communication suivant la phrase 1, le fournisseur nous notifiera par écrit les retards de livraison ou surcoûts à escompter suivant son estimation précise.

f) Le fournisseur ne pourra faire état de documents manquants nécessaires à fournir par nos soins que s’il n’a pas reçu ces documents dans le délai approprié en dépit d’une demande soumise dans les délais et par écrit.

4. Prix, expédition et transfert de risques, retard de réception des marchandises

a) Les prix sont fermes. Toutes les clauses contractuelles convenues doivent être conformes aux Incoterms. La version applicable est celle en vigueur au moment de  la commande. Sauf autre accord écrit, la livraison s’effectue « DDP » (rendu droits acquittés), emballage compris. Le fournisseur ne peut faire valoir un droit à compensation et à rétention qu’en cas d’action contraire établie sans contestation ou de manière exécutoire. Les paiements ne signifient pas que les prestations sont reconnues contractuellement conformes. Des hausses de prix générales avant le délai de livraison ne peuvent être imposées que si le contrat le prévoit explicitement.

b) Le fournisseur supporte aussi les coûts de l’assurance du transport. Pour le calcul des matériaux d’emballage qui doivent être retournés, le montant intégral sera crédité. Les matériaux d’emballage sont retournés en port dû. Le fournisseur est tenu de reprendre l’emballage conformément à l’art. 4 ss de l’Ordonnance allemande sur les emballages (VerpackungsV). Dans le cas de livraisons récurrentes, l’emballage peut être repris à de la livraison suivante. Toute divergence requiert un accord particulier.

c) Quelles que soient les conditions de livraison convenues, les risques de perte fortuite sont à la charge de notre partenaire contractuel jusqu’à ce que nous prenions en charge les marchandises sur le lieu de destination. En cas non-indication du lieu de destination et sauf autre accord, la livraison doit être effectuée à notre siège social de Wuppertal.

d) Nous avons le droit de refuser les livraisons partielles ou surplus de livraison non convenues contractuellement. Il en va de même si la marchandise est livrée avant la date convenue. Nous avons le droit de renvoyer la marchandise aux risques et périls du fournisseur ou de l’entreposer chez des tiers.

e) Le fournisseur est tenu d’indiquer précisément notre numéro de commande sur tous les documents d’expédition et bons de livraison. S’il omet de procéder ainsi, tout retard de traitement ne nous pourra aucunement nous être imputé.

f) Avant l’envoi de la marchandise, nous devons être informés par écrit de la date d’expédition.

g) Les dispositions légales s’appliquent concernant le début de notre retard de réception. Le fournisseur doit toutefois aussi nous proposer expressément ses prestations s’il est convenu d’une limite de temps déterminée ou déterminable pour toute manipulation ou participation de notre part (ex. : mise à disposition de matériel). En cas de retard de notre part pour réceptionner la marchandise, le fournisseur peut exiger le remboursement de ses dépenses supplémentaires conformément aux dispositions légales (art. 304 du BGB - Code civil allemand). Si le retard concerne un objet inqualifiable à réaliser par le fournisseur (fabrication sur mesure), des droits supplémentaires ne reviennent au fournisseur que si nous nous sommes engagés à participer et si l’omission de participation nous est imputable.

h) Erfurt & Sohn KG agit en qualité d’assureur pour le certificat d’assurance de transport (RVS) et la licence d’entreprise ferroviaire (SVS).

5. Réception des marchandises

Nous réceptionnons les marchandises uniquement pendant les heures de bureau habituelles d’Erfurt & Sohn KG : du lundi au vendredi de 7 h 00 à 15 h 00 et le vendredi de 7 h 00 à 14 h 00.

Durant la pause de 12 h 30 à 13 h 15, des délais d’attente sont à escompter.

6. Obligations de notification des défauts/Réclamations

a) Nous devons examiner la marchandise dans un délai raisonnable à la recherche d’éventuelles différences qualitatives et quantitatives. La réclamation est considérée comme ponctuelle dès lors qu’elle parvient au fournisseur sous un délai de cinq jours ouvrés, calculé à partir de la réception de la marchandise ou, pour les défauts cachés, à compter de leur découverte. Sont applicables concernant les droits d’examen et de réclamation du client les réglementations suivantes (art. 377, 381 du HGB - Code de commerce allemand), à la condition que : Notre obligation d’examen se limite aux défauts qui apparaissent durant notre vérification des marchandises à réception par inspection extérieure de celles-ci, documents de livraison compris, ainsi que lors de notre contrôle qualité par échantillonnage aléatoire (ex. : dommages dus au transport, livraison incorrecte et insuffisante). S’il a été convenu d’une réception, il n’y a pas d’obligation d’examen. Pour le reste, tout dépend de la mesure dans laquelle un examen peut être mené selon les règles de l'art, compte tenu des circonstances du cas d'espèce.

b) Sur des quantités importantes, notre examen de la marchandise se limite à des échantillonnages. Les défauts alors non découverts sont considérés comme cachés. S’il résulte d’une inspection par échantillonnages que la livraison présente des défauts plus nombreux que ce qui a été convenu (niveau de qualité acceptable (AQL), taux de défaillance (PPM)), Erfurt & Sohn KG a le droit de faire valoir des droits à garantie sur toute la livraison.

c)  Les règles précitées sont valables aussi pour les livraisons incomplètes ou excessives ; elles s’appliquent de même aux livraisons d’autres marchandises, toutefois soumises à autorisation, selon l’art. 377 du HGB - Code de commerce allemand. Une tolérance de ± 5 % est permise sur les articles volumineux.

d) Pour le cas où il aurait été conclu avec Erfurt & Sohn KG d’un accord sur le management de la qualité visant à sécuriser la qualité des produits réalisés en sous-traitance, les règles a) à c) susmentionnées seraient valables uniquement si l’accord sur le management de la qualité ne prévoyait aucune disposition divergente.

7. Garantie

a) Les délais de garantie et de prescription légaux s’appliquent.

b) En cas de défaut, Erfurt & Sohn KG a le droit de faire valoir, selon son choix, ses droits légaux. Erfurt & Sohn KG a notamment le droit :

b.a) de renvoyer la marchandise défectueuse aux risques et périls du fournisseur et d’exiger son remplacement dans une qualité irréprochable ou de renoncer à remplacer la marchandise en rétrocédant le montant de la facture correspondante ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution, ou

b.b) des mesures peuvent être mises en œuvre par nous ou par des tiers sans accord préalable pour corriger des défauts mineurs, éviter des dégâts d’une ampleur disproportionnée ou prévenir des risques liés à la sécurité d’exploitation chez nous ou chez nos clients, et ce aux frais du fournisseur. Nous vous informerons immédiatement des raisons, de la nature et de la portée de telles mesures.

c) La société chargée de la livraison se porte garante du fait que l’utilisation des prestations contractuelles n’enfreint aucun droit de protection détenu par des tiers (ex. : brevets, demandes de brevet, modèles d’utilité, modèles déposés, droits d’auteur), ni de secrets commerciaux et industriels de tiers.

Les droits susmentionnés reviennent également à Erfurt & Sohn KG si le fournisseur tarde à éliminer le défaut et en est responsable. Si un tiers engage néanmoins des poursuites contre nous, le fournisseur est tenu de nous dégager de ces prétentions à la première demande écrite.

8. Responsabilité du fait des produits

Le fournisseur dégagera Erfurt & Sohn KG de toutes les prétentions formulées vis-à-vis d’Erfurt & Sohn KG en raison du préjudice subi par nos produits suite à leur usage normal ou prévisible, dans la mesure où ce préjudice est dû aux produits livrés par le fournisseur.

Dans les mêmes conditions, le fournisseur est responsable aussi du préjudice causé à Erfurt & Sohn KG en raison de créances issues de la responsabilité du fait des produits (en Allemagne ou à l’étranger). Cela s’applique aussi aux mesures de précaution contre toute revendication (ex. : rappels de marchandises). Le fournisseur doit apporter la preuve qu’il a souscrit une assurance responsabilité professionnelle du fait des produits.

9. Autres revendications

Si nous prenons en charge des biens d’autrui ayant un rapport avec l’exécution de commandes au sein de nos entreprises, nous ne sommes responsables de leur perte ou détérioration qu'en cas de préméditation ou de négligence grave

10. Réserve de propriété

La marchandise nous est transférée de manière inconditionnelle et sans tenir compte du paiement du prix. Sont exclues dans tous les cas toutes les formes de réserve de propriété étendue ou prolongée, de sorte qu’une réserve de propriété déclarée éventuellement inopposable par le fournisseur n’est valable que jusqu’au paiement de la marchandise qui nous a été livrée et pour celle-ci.

11. Confidentialité, utilisation de la raison sociale, sous-traitants

a) La société chargée de la livraison doit respecter envers tout tiers une stricte confidentialité concernant l’ensemble des expériences, compétences et documents de notre entreprise, dont elle prend connaissance dans le cadre de la commande. Les plans ne doivent être ni reproduits, ni exploités d’autre façon sans notre autorisation. La fabrication d’objets à partir de nos plans, hors du cadre d’une commande passée, n’est pas autorisée, y compris pour les fins propres du fournisseur.

Si le fournisseur, en vue de la fabrication d’objets, reçoit de notre part des plans ou consignes techniques spécifiques, ces objets (y compris l’ensemble des pièces et matériels connexes) deviennent notre propriété par le début de la fabrication (ex. : intégration des pièces), laquelle est conservée par le fournisseur jusqu’à ce qu’elle nous soit remise. Ces objets ne peuvent être ni rendus accessibles, ni vendus à des tiers sans notre autorisation écrite.

b) Toute citation de notre raison sociale à des fins publicitaires dans des lettres commerciales, listes de clients, prospectus et autres publications n’est permise qu’avec notre consentement écrit préalable.

c) Sous-traitants. Les droits et obligations découlant de la commande et de son exécution sont cessibles exclusivement avec notre consentement écrit, sauf si la sous-traitance est d'usage dans le commerce.

12. Juridiction, lieu d’exécution, droit applicable

a) Les relations entre nous et notre partenaire contractuel sont régies exclusivement par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

b) Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations découlant de cette relation contractuelle est Wuppertal, sauf autre convention expresse.

c) La juridiction – y compris pour les revendications découlant de la procédure de mise en demeure ainsi que pour les chèques et les traites – est Schwelm, si le fournisseur est commerçant de droit. Nous avons également le droit de saisir toute juridiction compétente sur le lieu du siège du vendeur.

13 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions de ces conditions ou de la transaction d’achat sont ou deviennent invalides, en tout ou partie, la validité des autres dispositions ou autres parties de ces clauses n’en sera pas affectée. Les parties contractantes doivent remplacer la disposition invalide ou inapplicable dès le début de l’invalidité ou de l’inapplicabilité par une disposition la plus proche possible de l’esprit de la précédente, au sens économique. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes du contrat.

ERFURT & SOHN KG
Wuppertal, juillet 2016
Amtsgericht Hagen [Tribunal d’instance de Hagen], HRA 4191