Conditions générales de vente

 

1. Généralités

 

(1) Toutes les ventes sont régies exclusivement par les conditions ci-dessous. Par la commande et/ou la réception non contestée(s) de la marchandise, l’acheteur accepte ces conditions. Elles s’appliquent également à toutes les transactions futures, même en l’absence d’autre accord formel. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur n’ont pas valeur de contenu contractuel, à moins que nous ayons formellement consenti à leur validité par écrit. Ceci s’applique aussi lorsque nous exécutons la commande sans contestation formelle, en connaissance de conditions contraires de l’acheteur ou de conditions de ce dernier divergeant des nôtres. Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions. La version modifiée est valable pour tous les contrats de vente conclus après l’entrée en vigueur des conditions de livraison et de paiement modifiées.

(2) Avec l’accord de l’acheteur, nous stockons et traitons ses données dans le cadre de l’activité générale de notre entreprise. Toute transmission à des tiers doit avoir pour seul cadre la Loi fédérale allemande sur la protection des données. La protection des données contre tout accès non autorisé est garantie comme il se doit.

 

2. Offre et conclusion de contrat, prix et remises

 

(1) Nos tarifs doivent s’entendre uniquement comme une invitation à remettre une offre. Les dimensions indiquées ne sont qu’approximatives ; demeurent réservées des tolérances de +/-3% comme habituellement pratiquées dans le commerce et dans la branche. Les tarifs indiqués sont dénué d’engagement et ont un caractère indicatif. Ils sont valables par unité de quantité indiquée et s’entendent en euro, plus la taxe sur le chiffre d’affaires du montant légalement prescrit au moment de la livraison/de la facturation. Nos tarifs en vigueur à la date de la livraison font foi pour le prix d’achat, si la livraison a lieu plus de six semaines après la commande et si un éventuel ajustement tarifaire intervient entre-temps dans le cadre des conditions du marché.

(2) Fait uniquement foi, pour les relations juridiques entre l’acheteur et le vendeur, le contrat de vente écrit, y compris les présentes conditions générales de livraison et de paiement. Ce contrat reproduit tous les accords entre les parties contractantes au regard de l’objet du contrat. En cas d’accords verbaux de notre part avant la conclusion du contrat, ceux-ci n’ont aucune valeur d’engagement juridique. Le contrat écrit se substitue aux accords verbaux des parties contractantes s’il ne ressort pas expressément de ceux-ci qu’ils conservent leur caractère obligatoire. Tous compléments et changements des accords concernés exigent la forme écrite pour avoir validité.

(3) Le regroupement de plusieurs à une association(s) d’acheteurs ou d’achat ne peut être considéré en tant qu’acheteur que si cette entité se présente sous une forme centralisée comme le destinataire et le payeur de la facture et est responsable de son règlement ponctuel. Les paiements de l’acheteur même, à l’intention de l’association d’acheteurs ou d’achat, n’ont envers nous aucun effet libérateur de créances et n’affectent pas la réserve de propriété convenue.

 

3. Livraison et expédition

 

(1) La livraison et l’expédition sont réalisées pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur. Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise de la marchandise (le début du chargement faisant foi en l’occurrence) au transporteur, à l’affréteur ou aux tiers définis pour procéder à l’expédition. L’identique s’applique en cas de livraisons partielles. Le choix du mode d’expédition et de l’itinéraire nous revient si le client n’a émis aucune autre instruction en passant sa commande. Nous avons le droit de facturer au client tous frais supplémentaires occasionnés par ces instructions. L’enlèvement de la marchandise n’est pas possible. Le destinataire doit faire valoir auprès du transporteur des droits de recours au motif de la perte d’éléments à transporter sur l’itinéraire emprunté. Nous cédons d’ores et déjà ici au client tous éventuels droits de recours à l’encontre du transporteur. L’identique s’applique en cas de dommages subis par les éléments à transporter sur l’itinéraire emprunté. Le destinataire doit faire certifier ces dommages sur-le-champ, sur le connaissement ou le bon de livraison. En cas de perte ou de dégradation des éléments à transporter, dont nous n’avons pas à répondre, les droits de l’acheteur à notre encontre se limitent aux exigences découlant de l’article 281 du Code civil allemand (BGB).

(2) Une assurance n’est souscrite que si l’acheteur en donne l’ordre spécifique, la souscription se faisant exclusivement aux frais de l’acheteur s’il n’a pas été souscrit dans tous les cas d’assurance transport et expédition.

(3) L’acheteur se soumet aux conditions de la compagnie d’assurance et de l’entreprise de transport associé(e) au transport de la marchandise.

(4) Nous n’effectuons pas de livraisons en drop shipping ni de livraisons hors emballage original.

 

4. Conditions de paiement

 

(1) Sauf autre convention, le montant de la facture est payable sans déduction - pour la réception de la chose vendue - sous 14 jours après facturation. La déduction d’escompte n’est permise qu’en cas d’accord écrit spécifique.

(2) En cas de survenance – après la conclusion du contrat – de circonstances qui remettent en question la solvabilité et/ou la capacité de paiement de l’acheteur, et paraissent compromettre sa contre-prestation (ex. cessation de paiements, non-paiement de chèques et effets de commerce, et résiliation de l’assurance-crédit des marchandises de l’acheteur), nous sommes en droit d’exiger des acomptes ou une caution d’un montant approprié. Ceci est également valable en cas d’existence de telles circonstances dès la date de conclusion du contrat, ces faits n’ayant pas pu être constatés de notre part malgré le soin que nous apportons ordinairement aux transactions. Si l’acheteur ne satisfait pas à notre exigence de versement d’acomptes ou de fourniture de caution, nous avons par ailleurs le droit de refuser toute livraison de la marchandise tant que l’acheteur n’a pas versé les acomptes et/ou fourni la caution, voire de résilier le contrat. Toute dette d’argent est soumise pendant la durée du retard à un taux d’intérêt annuel de 8 pour cent au-dessus du taux de base, à moins que l’acheteur prouve que le retard de paiement ne nous a causé aucun préjudice, voire un préjudice excessivement faible.

(3) Les paiements sont exigibles indépendamment du retard pris dans la réception de la facture ou de la marchandise, si une négligence grave ou un acte prémédité ne nous incombe pas à cet égard, au plus tôt à réception de la facture et de la marchandise.

(4) Les effets et chèques ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable et n’ont de valeur de paiement que lorsqu’ils sont encaissés. Si, dans le cadre d’une procédure de lettre de change inversée, nous assumons la responsabilité de tireur sur un effet accepté par l’acheteur, seuls ont valeur de paiement l’encaissement du chèque tiré par l’acheteur et l’extinction de notre responsabilité de tireur sur l’effet précité. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant la présentation, en dû temps, de chèques ou d’effets. Les frais inhérents aux effets de commerce ainsi qu’à leur remise sont à la charge de l’acheteur.
(5) En cas d’arriéré de paiement de plus d’une semaine dont l’acheteur doit répondre, tous les droits de toutes sortes non encore échus sont exigibles immédiatement, si nous n’avons pas déjà fourni la contre-prestation. L’identique s’applique aussi en cas de satisfaction des conditions de l’alinéa 2 n° 1 et 2. Tous les droits de toutes sortes non encore échus continuent d’être exigibles immédiatement si la situation personnelle ou économique du débiteur rend impossible la poursuite parfaite des relations commerciales et paraît compromettre nos droits.
(6) Les paiements effectués sont toujours imputés suivant les articles 366 al. 2, 367 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
(7) Si l’acheteur présente un retard de paiement ou de réception, nous avons en outre le droit, une fois écoulé en vain le délai moratoire approprié, fixé préalablement pour obtenir la prestation, de résilier le contrat concerné et tous les contrats existant par ailleurs ou d’exiger des dommages et intérêts pour cause de non-exécution.

5. Délais et empêchements de livraison

 

(1) Les dates ou délais de livraison ne sont qu’approximatifs et sans engagement, si leur caractère obligatoire n’a pas fait l’objet d’un accord particulier écrit formel. L’observation de ces dates ou délais de notre part présuppose l’exécution ponctuelle et réglementaire des obligations (de collaboration) de l’acheteur. Sauf accord écrit différent, est considéré comme date de livraison effective le jour où nous remettons la marchandise au transporteur.
(2) En cas de force majeure ou d’autres circonstances extraordinaires imprévisibles et dont nous n’avons pas à répondre (ex. conflits sociaux, grèves, lock-out et perturbations d’exploitation impondérables, pénurie de matières premières inévitable, pénurie de moyens de transport, ordres officiels etc.), y compris si celles-ci surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, une date de livraison ferme ou un délai de livraison ferme est prolongé(e) de la durée de l’empêchement, moins une période de démarrage adéquate, si nous sommes empêchés de ce fait de satisfaire à notre obligation de livraison dans les délais requis. Nous ne pouvons faire référence aux circonstances citées que si nous avertissons l’acheteur en ce sens immédiatement après en avoir eu connaissance. Si de telles circonstances rendent la livraison impossible ou déraisonnable en tout ou en partie, nous avons le droit de résilier l’intégralité du contrat ou la partie concernée du contrat. En cas de prolongation du délai de livraison et/ou si nous résilions le contrat en tout ou en partie en raison des circonstances énoncées, l’acheteur ne peut en retirer aucuns dommages et intérêts. Si le retard de livraison dure plus d’un mois, l’acheteur est autorisé - après fixation d’un délai complémentaire approprié qui exige la forme écrite – à résilier la partie du contrat non encore exécutée.
(3) Si nous sommes en retard de livraison de parties individuelles, le délai complémentaire - qui doit faire l’objet d’une notification écrite de l’acheteur et être associé à une menace de refus – doit être de deux semaines minimum, à compter de la réception chez nous.
(4) Si nous avons du retard dans une livraison ou une prestation ou en cas d’impossibilité de notre part à fournir une livraison ou prestation, pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité se limite aux dommages et intérêts suivant le par. 7 des présentes conditions de livraison et de paiement.

 

6. Garantie et propriétés du produit

 

(1) Avant tout traitement de la marchandise, lequel doit être réalisé conformément aux consignes de traitement connues, celle-ci doit être vérifiée et comparée. Des écarts de poids superficiel (grammage) de +/-10% sont courants dans la branche et demeurent sous réserve. Concernant des livraisons différées, il n’est pas toujours possible d’éviter des écarts par rapport à l’original, dans la fourchette des limites dues à la technique, à la fabrication et/ou à la nature même des matières premières. Ces écarts demeurent également sous réserve et ne justifient aucun droit à réclamation, à moins que l’acheteur prouve l’existence d’écarts inacceptables par rapport à l’original.

(2) Toutes réclamations relatives à des défauts évidents doivent nous être communiquées par écrit immédiatement après réception de la marchandise, sans dépasser deux semaines après son arrivée à destination.

(3) Il convient d’envoyer avec chaque réclamation des fragments de la marchandise contestée, sur lesquels il doit être possible d’identifier le défaut revendiqué, la consigne de pose et/ou le bandeau de fermeture et le numéro de fabrication correspondants.

(4) En cas d’existence d’un défaut de marchandise dont nous devons répondre, nous avons le droit de procéder d’abord à une livraison de remplacement. Si nous ne sommes pas disposés à ou pas en mesure de procéder à cette livraison, si nous refusons ou si celle-ci se prolonge au-delà d’un délai opportun, pour des raisons dont nous sommes responsables, ou en cas d’autre échec de la livraison de remplacement, l’acheteur est autorisé soit à résilier le contrat ou à exiger que le prix d’achat soit baissé (réduction) en conséquence.

(5) Tout défaut d’une partie de livraison n’autorise pas l’acheteur à formuler une réclamation pour l’intégralité de la livraison, à moins de prouver que le reste de la marchandise exempt de défaut(s) ne présente plus d’intérêt pour lui.

(6) La durée de garantie est de 12 mois, à compter du transfert du risque. Cette durée est un délai de prescription. Elle est valable aussi pour les droits de réparation de défauts consécutifs à un vice, si ces droits ne sont pas revendiqués du point de vue de l’action illicite.

(7) Si un défaut résulte d’une faute de notre part, l’acheteur peut exiger des dommages et intérêts suivant les conditions définies au § 7.

(8) Les propriétés de nos produits en composite bois-polymère GCG dépendent des spécifications individuelles et des instructions de pose.

(9) Nos produits en composite bois-polymère GCC ont une haute teneur en fibres naturelles; il faut donc toujours tenir compte de leurs propriétés naturelles qui peuvent être soumises à des variations. En achetant et en utilisant ce matériau, le client doit notamment tenir compte de ses propriétés biologiques, physiques et chimiques. Les autres substances entrant dans la composition de nos produits sont des liants et des additifs.

(10) Les variations de couleur et de structure ainsi que les autres différences pouvant exister entre des produits du même type sont dues aux propriétés de ces produits et ne peuvent faire l'objet de réclamations ni entraîner notre responsabilité. Le cas échéant, l’acheteur devra prendre consulter un expert.

(12) La forme, la couleur et les dimensions extérieures peuvent varier légèrement et ne donnent pas droit à des réclamations.

(13) Il convient de respecter les instructions d'entretien, de pose et de stockage fournies par le fabricant.

 

7. Responsabilité de dommages et intérêts pour cause de faute

 

(1) Notre responsabilité en cas de dommages et intérêts pour quelque raison juridique que ce soit, notamment du fait d’impossibilité, retard, livraison défectueuse ou erronée, violation contractuelle, violation de devoirs lors de négociations contractuelles et action illicite, est limitée, si elle est due à une faute, aux dispositions du présent par. 7.

(2) Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, s’il ne s’agit pas d’une infraction aux obligations essentielles pour le contrat. Sont essentiels pour le contrat l’obligation de livraison ponctuelle de l’objet de la fourniture exempt de défauts substantiels, ainsi que les devoirs de conseil, de protection et de surveillance qui doivent permettre à l’acheteur d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou qui visent à protéger l’intégrité physique ou la vie du personnel de l’acheteur ou à protéger ses biens contre tous dommages substantiels.

(3) Si nous sommes responsables en substance de dommages et intérêts suivant l’alinéa 2, cette responsabilité se limite aux dommages, que nous avons prévus à la conclusion du contrat en tant que conséquence possible d’une violation contractuelle ou que nous aurions dû prévoir en cas de démonstration du soin usuel aux transactions. Les dommages indirects ou consécutifs, qui sont la conséquence de défauts de l’objet de la livraison, ne peuvent par ailleurs donner lieu à réparation que s’il s’agit de dommages auxquels il faut s’attendre de manière typique en cas d’utilisation conforme de l’objet de la livraison.

(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, notre obligation de réparation des dommages matériels et dommages pécuniaires complémentaires qui en résultent est limitée au dommage direct survenu, lequel est prévisible et typique du contrat, même s’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles pour le contrat.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans une mesure identique en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.

(6) Si nous communiquons des renseignements techniques ou exerçons une activité de conseil, et si ces renseignements ou conseil ne font pas partie du volume des prestations convenues par contrat, à fournir par nos soins, cette activité est exercée gratuitement et en excluant toute responsabilité.

(7) Les limitations du présent par. 7 ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour cause de comportement intentionnel, de propriétés qualitatives garanties, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux.

 

8. Droits de reprise

 

(1) Ne sont pas affectés par les dispositions du n° 6 d’éventuels droits de reprise de l’acheteur, si celui-ci a revendu la marchandise dans le cadre d’un achat de biens de consommation. Les articles 478, 479 du Code civil allemand (BGB) s’appliquent à cet égard.

 

9. Réserve de propriété

 

(1) Toutes les livraisons sont réalisées sous réserve de propriété. La marchandise demeure notre propriété jusqu’à la satisfaction complète de toutes nos exigences issues de la relation commerciale. Sous réserve d’autre accord écrit préalable limité au marché national, l’acheteur a le droit de revendre et de transformer la marchandise dans le cadre de relations commerciales réglementaires, tant qu’il n’est pas en situation de retard de paiement. Sans accord écrit préalable formel, l’acheteur n’est pas autorisé à transférer la propriété de la marchandise sous réserve à titre de sûreté, ni de la gager. En cas de comportement de l’acheteur non conforme aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins n’induit aucune résiliation du contrat, à moins que nous l’ayons déclaré expressément par écrit. Suite à la reprise de la marchandise sous réserve, nous avons le droit de l’exploiter. Le produit de l’exploitation est imputé sur les dettes de l’acheteur, déduction faite des coûts d’exploitation appropriés suivant le n° 4 al.7.

(2) L’acheteur est tenu de traiter et d’entreposer soigneusement la marchandise sous réserve, et de l’assurer à ses frais - de manière suffisante et suivant sa valeur à l’état neuf - contre les dégâts d’incendie, des eaux et de vol. A notre demande, il doit fournir la preuve de l’assurance.

(3) En cas de saisies ou d’autres accès de tiers à la marchandise sous réserve, l’acheteur doit attirer l’attention sur notre propriété et nous avertir immédiatement par écrit. Si un tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une tierce opposition (§ 771 ZPO / CPC [Code de procédure civile]), l’acheteur doit répondre de la perte que nous subissons.

(4) Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve, de la part de l’acheteur, est toujours réalisé(e) pour nous en tant que fabricant, sans toutefois aucun engagement pour nous. Si ladite marchandise est traitée avec d’autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle en proportion de la valeur de notre marchandise (montant final de la facture – éventuellement au prorata – plus la taxe sur le chiffre d’affaires) par rapport à celle des autres objets traités. Pour la chose issue du traitement s’applique du reste la même clause que pour la marchandise livrée sous réserve.

(5) En cas de mélange non distinctif de la marchandise sous réserve avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle en proportion de la valeur de notre marchandise (montant final de la facture – éventuellement au prorata – plus la taxe sur le chiffre d’affaires) par rapport à celle des autres objets mélangés, à la date dudit mélange. Si le mélange est réalisé de telle sorte qu’un objet de l’acheteur doit être considéré comme un objet principal, il est convenu dès à présent que l’acheteur nous cède proportionnellement la copropriété de cet objet. L’acheteur garde pour nous gracieusement notre copropriété ou propriété exclusive ainsi produite.

(6) Pour garantir l’ensemble de nos créances découlant de la relation commerciale avec l’acheteur, ce dernier nous cède dès à présent le montant total de l’ensemble des créances découlant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, action illicite), concernant la marchandise sous réserve, y compris tous les soldes de compte courant, à l’encontre de son preneur ou de tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise est ou a été revendue sans ou après traitement. L’identique s’applique aux créances produites envers un tiers du fait de la relation de la marchandise sous réserve avec un immeuble.

(7) Nous autorisons l’acheteur de manière révocable à encaisser, pour notre compte et en notre nom, les créances qui nous sont cédées. Notre capacité à encaisser nous-mêmes ces créances n’en est aucunement affectée. Nous nous engageons à ne pas faire usage de cette capacité tant que l’acheteur honore en bonne et due forme ses obligations de paiement envers toutes nos créances, ne se trouve pas en situation d’arriéré de paiement, et notamment si ses biens ne font pas l’objet d’une demande d’ouverture de procédure judiciaire d’insolvabilité ou s’il suspend ses règlements. Dans chacun des cas précités, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique toutes les créances cédées et leurs débiteurs, nous donne toutes les indications nécessaires au prélèvement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.

(8) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties ne dépasse pas de plus de 20%, à titre provisoire seulement, les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

 

10. Compensation, retenue

 

Il revient à l’acheteur des droits de compensation et retenue uniquement si ses demandes reconventionnelles sont établies à titre exécutoire, sont incontestées ou reconnues de notre part.

 

11. Dispositions finales

 

(1) L’ensemble de la relation juridique entre nous et l’acheteur ainsi que les présentes conditions de livraison et de paiement sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention uniforme des Nations-Unies (CVIM) est exclue.

(2) Si l’acheteur est un commerçant tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial, notre siège social (Schwelm, en Westphalie) est le lieu d’exécution exclusif et/ou la juridiction compétente pour l’ensemble des obligations et/ou différends juridiques, qui découlent directement ou indirectement de la relation commerciale.

(3) Si certaines clauses des présentes conditions de livraison et paiement sont ou deviennent invalides, la validité des clauses ou accords restant(e)s n’en est aucunement affectée.


Erfurt & Sohn KG
Wuppertal
Amtsgericht Hagen [Tribunal d’instance de Hagen], HRA 4191


Etat au : 1er mai 2013